Avocat en droit pénal du travail à Montpellier

Le cabinet d’avocat à Montpellier de Maître Philippe Garcia, est spécialisé dans la défense tant des salariés que des employeurs dans les affaires qui relèvent du droit pénal du travail.
 

Les litiges liés au contrat de travail

En cas de contentieux, Maître Philippe Garcia, avocat au Barreau de Montpellier, vous assiste et vous représente, en première instance et en appel, devant le Conseil de Prud’hommes et, cela, dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, de rupture du contrat de travail (à l’initiative soit du salarié ou de l’employeur, ou d’un commun accord entre les deux parties), ou encore en cas de litige sur la conclusion du contrat.
Dans ce type d’affaires complexes, votre avocat en droit pénal du travail vous conseillera de manière à faire valoir au mieux vos intérêts.

Défense de la responsabilité pénale de l’employeur

En termes de santé et de sécurité au travail, le Code du travail a édicté certaines règles dont l’infraction est sévèrement sanctionnée par ce code, mais peut également l’être au titre du Code pénal, qu’un accident se soit produit ou non.
La responsabilité de l’employeur au titre du Code du travail se fonde sur l’article L.4741-1 lorsque ce dernier méconnaît, par sa faute personnelle, les dispositions en matière d’hygiène et de sécurité au travail. Un délit d’entrave est donc constitué dès lors que l’employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical.
C’est dans ce sens que les employeurs reconnus coupables du non-respect de la loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) peuvent se voir imposer d’importantes amendes.

Par la suite, lorsque la poursuite pénale est jugée nécessaire, des moyens de défense de la responsabilité pénale de l’employeur sont mis en œuvre par votre avocat en droit pénal du travail.
Ceux-ci reposent par exemple sur l’absence de preuves concrètes que l’accusé est réellement le maître d’œuvre du délit, ou encore sur la démonstration que l’entreprise a rempli ses devoirs en termes de santé et de sécurité au travail.

Par ailleurs, d'autres infractions relevant du prêt de main d'oeuvre illicite, du travail dissimulé ou du marchandage via de la fausse sous traitance ou de la main d'oeuvre étrangère sont souvent poursuivies et entraînent des condamnations pa devant le tribunal correctionnel. Me Philippe GARCIA vous défends utilement dans ces cas de poursuites initiées généralement par l'inspection du travail.