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La fixation des honoraires de votre avocat – Montpellier

Les honoraires de Maître Philippe Garcia, avocat au Barreau de Montpellier, sont fixés suivant un accord écrit et négocié au préalable avec ses clients.
 

Les modalités de facturation

Les modalités de facturation Maître Philippe Garcia détermine ses honoraires conformément aux dispositions de l’Article 10 de la loi du 31 décembre 1971, organisant la profession d’avocat. Celui-ci dispose que :
« La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».
 

Les méthodes de fixation d’honoraires

Les honoraires au temps passé
L’avocat indique un taux horaire et le temps susceptible d’être consacré au traitement de votre dossier.

Les honoraires au forfait
Ces honoraires forfaitaires mensuels ou annuels suggèrent une convention préalable avec votre avocat et donnent lieu à des prestations régulières.

L’honoraire complémentaire de résultat
L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat lequel sera stipulé dans une convention conclue au préalable, et complètera, dans ce ca, le montant de l’honoraire fixé. En conformation au pacte de quota litis, l’honoraire de résultat seul est interdit.

L’abonnement

Deux types d’abonnement sont disponibles :
Les méthodes de fixation d’honoraires
  • L’abonnement social qui varie entre 170 € HT à 1 500 € HT par mois selon les effectifs de l’entreprise.
  • Le Pack Contentieux variant entre 1 500 € HT à 3 000 € HT pour Prud’hommes et Tribunal des affaires de sécurité sociale en plus de l’honoraire de résultat.
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Philippe Garcia | Votre avocat à la Cour d’Appel de Montpellier
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